Amendement n° 1081 (Rect) de M. Robert Le Bourgeois à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants : « 1° À l’article L. 114-2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; » « 1° bis L’article L. 114-3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; « - à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « - la première phrase … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration compétente. Considérant que l'efficacité du traitement des demandes est profitable à tous, l'harmonisation de ces délais est assortie d'un délai de trente jours pour que l'administration initialement saisie transmette… (extrait)