Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 114-3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; « - à la fin, les mots : « initialement saisie » sont remplacés par le mot : « compétente » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « - la première phrase est supprimée ; « - La seconde phrase est ainsi rédigée :« Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande q… (extrait)
Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration compétente. Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et non par l’adminis… (extrait)