Non soutenu.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complétée par un article. L. 311-13-7 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-7. - La décision de l’autorité compétente, autorisant la construction et l’exploitation de l’installation, en application des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, intervie… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer le délai à douze mois d’instruction et de délivrance des autorisations pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et ainsi atteindre les objectifs de transition énergétique. Il est néanmoins entendu que l’autorité compétente pourra prolonger ce délai d’instruction de la demande de six moi… (extrait)