Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement, les travaux réalisés, les moyens humains et financiers mobilisés ainsi que l’efficience du Haut-commissariat au Plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 3 septembre 2020.
Créé par décret en 2020 sans débat parlementaire, le Haut-commissariat au Plan mobilise un budget annuel de 1,9 million d’euros, sans que ses travaux n’aient donné lieu à des productions structurantes ayant influé de manière significative sur les politiques publiques, notamment en matière industrielle, budgétaire ou stratégique. Dans un objectif de rationalisation des structures administratives et… (extrait)