Amendement n° 1288 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.