Amendement n° 1292 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 116 : « VIII duodecies. - L’article L. 423-2 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avec le titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours… (extrait)