Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; « 2° Un représentant des grandes entreprises ; « 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; « 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; « … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de "test PME", supprimé lors de l'examen en commission de ce texte. L’objectif du présent projet de loi est de réduire les contraintes administratives et de favoriser un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises. Cependant, les PME souffrent souvent d’une charge administrative disproportionnée, aussi est… (extrait)