Amendement n° 1397 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la suppression de peine d'emprisonnement, dissuasive. Pour rappel, l'article L. 242-10 prévoit que : "Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de ges… (extrait)