Amendement n° 1399 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la suppression de peine d'emprisonnement, dissuasive. Pour rappel, l'article visé dispose que : I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur l… (extrait)