Tombé.
Supprimer l'alinéa 9.
L'objet de cet amendement est de supprimer la suppression des peines de prison, dissuasives. Pour rappel, l'article L. 821-6 prévoit : Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est pu… (extrait)