Amendement n° 1402 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de 30 000 euros », les mots : « d’au moins 30 000 euros, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale ou entité ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de proportionner l'amende, pour que celle-ci ait un caractère dissuasif.