Amendement n° 1403 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est a priori sans objet, puisqu'il précise qu'il n'y aurait de sanction qu'en cas d'obstacle au contrôle des informations en matière financière par des commissaires aux comptes ou des experts. Or, c'est bien ce que ces commissaires contrôlent, de fait. Si ces commissaires ou experts contrôlent d'autres choses, alors l'objet de l'alinéa est de restreindre les sanctions dans le seul cas d… (extrait)