Amendement n° 1404 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 », les mots : « À l’article L. 242-6 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la disparition des peines de prison, en l'espèce pour non respect du droit de rétractation : " Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des part… (extrait)