Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant d’un centre de données qualifié de projet d’intérêt national majeur, qui est également éditeur de licences de logiciels, garantit le respect des principes de libre concurrence en assurant un accès ouvert et équitable aux services numériques pour les utilisateurs de services d’informatique en nuage, et prévient toute pratique anticoncurrentielle de nature technologique, tarifaire ou commerciale qui entraverait la compétitivité européenn… (extrait)
Cet amendement a été rédigé avec l'aide de différentes parties prenantes de l'écosystème numérique. L’implantation de centres de données soulève de nombreux enjeux économiques majeurs, notamment en ce qui concerne la libre concurrence et l’accès équitable aux infrastructures numériques. À l’échelle internationale, le rôle des autorités de régulation dans la préservation d’un équilibre concurrentie… (extrait)