Amendement n° 1406 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de s'opposer aux réductions de ces peines, dissuasives. Pour rappel, l'article abrogé prévoit que : "1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépend… (extrait)