Tombé.
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « L’article L. 822-40 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende d’au moins 30 000 euros et pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires d’une personne morale » ; « 2° Au second alinéa, les mots : "d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’une amende d’au moins 75… (extrait)
L'objet de cet amendement de repli est de proportionner les amendes, à défaut de conserver les peines. Pour rappel, l'article abrogé prévoit que : "1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organis… (extrait)