Amendement n° 1408 de Mme Lisa Belluco à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 », les mots : « À l’article L. 242-37 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la disparition des peines de prisons. Pour rappel, voici ce que prévoit l'article L 246-6 du code de la consommation : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fi… (extrait)