Rejeté.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est abrogée.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, telle que définie par l'article L814-1 du code de commerce, a pour mission de réguler et de superviser l'exercice des fonctions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Or, la régulation du secteur des administrateurs et mandataires judiciaires peut être réa… (extrait)