Amendement n° 1429 de M. David Magnier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou des ministres. Il étudie notamment les gains financiers engendrés par la suppression des organismes suivants : le Conseil national consultatif pour la biosécurité ; la Commission de recours contre les déci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de demande de rapport vise à rationaliser le fonctionnement de l’administration publique en étudiant la suppression d’un ensemble de commissions et instances consultatives ou délibératives, dont l’utilité apparaît limitée, les coûts excessifs et les missions souvent redondantes avec celles d’autres structures existantes. Plusieurs de ces instances, comme le Comité d’histoire de l’éd… (extrait)