Amendement n° 1437 de M. David Magnier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2143-6 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans un contexte où la réduction des dépenses publiques est essentielle pour soulager les contribuables, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), apparaît comme une structure dont l’utilité est discutable au regard de son coût et de l’existence d’alternatives plus simples. Cette commission, chargée de faciliter l’a… (extrait)