Amendement n° 1464 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 26 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour l’ouverture et la reprise de magasins d’optique et d’audioprothèses. Si la simplification administrative est un objectif légitime, cette disposition favoriserait des pratiques frauduleuses déjà préoccupantes dans le secteur de l’audioprothèse.… (extrait)