Amendement n° 1474 de M. Charles Fournier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui vise à modifier les dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise, et notamment de supprimer le délit d'entrave en cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD. Pour rappel, un délit d’entrave consiste à porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission, en l'occurrence ici la mission d’audit, la … (extrait)