Amendement n° 1482 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 154.

L'exposé des motifs

C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat. Il convient par conséquent de supprimer cette demande de rapport.