Amendement n° 1499 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour les entraves à la fourniture des informations concernant les mesures de vigilances prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement les risques de c… (extrait)