Amendement n° 1501 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion de leur entreprise. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentue significativement l’o… (extrait)