Amendement n° 1503 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société, d’omettre des prises de participation dans d’autres sociétés, de ne pas rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société et de ses filiales. Cette disposition ne simplifie en rien l’acti… (extrait)