Amendement n° 1514 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’un projet de loi contient une nouvelle norme applicable aux entreprises, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques, financières et administratives des dispositions envisagées sur les petites et moyennes entreprises. Cette analyse précise notamment les coûts directs et indirects des mesures proposées pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les mesures d’atténuation éventuellement prévues. La réalisation de ce rapport implique le test de… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de permettre la réalisation de « crash test PME », très demandés notamment par le réseau des CCI, sans toutefois impliquer la lourdeur de l'article 27 envisagé par le Sénat mais en allant plus loin que la formulation initiale de l'article 27. Dans cette nouvelle rédaction, le Gouvernement rendrait un rapport sur l'impact pour les PME des normes envisagées qui, pour… (extrait)