Amendement n° 1522 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité qui omet de désigner un commissaire aux comptes et de le convoquer à l’assemblée générale de sa société, alors même qu’elle est tenue d’avoir un commissaire aux comptes. Cette disposition ne simplifie en rien l’action des entreprises, mais elle accentu… (extrait)