Amendement n° 1530 de Mme Lisa Belluco à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension, plus encore à la création de nouvelles dérogations pour contourner les documents de planification territoriale afin de réaliser coûte que coûte ces projets. Il faut donc supprimer ces alinéas.