Amendement n° 1584 de M. Pierre Meurin à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Aux articles L. 242-6 et L. 242-37 », les mots : « À l’article L. 242-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient supprimer la mention de l’article L. 242-37 du code de la consommation. Cet article vient punir la non-application des obligations prévues à l’article L. 299-24, concernant l’application du droit de rétractation du consommateur dans les contrats d’achats de métaux précieux. Les contrats d’achats ont par nature un caractère sensible et doivent ainsi être sécurisés et protégés. … (extrait)