Amendement n° 1585 de M. Pierre Meurin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Une loi de simplification de la vie économique est présentée tous les cinq ans en vue de réduire les charges administratives qui pèsent sur nos entreprises.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une loi de simplification de la vie économique tous les cinq ans. Beaucoup souhaitent la simplification mais force est de constater que ce projet de loi a accouché d'une souris qui ne vient pas répondre aux besoins de nos entreprises. Or, selon une note de l'IFRAP, la charge administrative représente « 75 à 87 milliards € pour les entreprises » et « 12 à 25 milliards po… (extrait)