Amendement n° 1601 de M. Thierry Liger à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions : A propos de l’obligation de mentionner la possibilité de saisir le BCT en cas de refus d’assurer 1) Une telle obligation n’est pas adaptée, en pratique, au processus de prospection et de contractualisation. Le refus de couverture du risque par un assureur fait généralement suite à un dialogue entre la personne concernée et l’assureur, à l’occasio… (extrait)