Amendement n° 1661 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 4 quater b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-7-1 est abrogé ; 2° Le trente-et-unième ligne du tableau au second alinéa des l’articles L. 2651-1 et L. 2661-1 est supprimée ; 3° Le 9° bis de l’article L. 2671-2 est abrogé ; 4° Le trente-et-unième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 2671-1 est supprimée ; 5° Le 9° bis de l’article L. 2671-2 est abrogé ; 6° La trente-et-unième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 2681-1 est supprimée ; 7° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’abroger les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique (CCP) qui prévoient que sont exclues des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concessions les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations d’établissement d’un plan de vigilance et de publication d’informations en matière de … (extrait)