Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ; « 2° Un représentant des grandes entreprises ; « 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; « 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; « … (extrait)
L’article 27 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes en construction au sein du parlement et produire un rapport sur l’impact technique, administratif et financier des futures dispositions sur les entreprises. Cet article, qui instituait le ‘Test PME’, a pourtant été supprimé lors de l’examen du… (extrait)