Amendement n° 1725 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 à 42.

L'exposé des motifs

Les travaux en commission spéciale ont permis l'ajout de dispositions portant à l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Y serait inscrit une possibilité pour les collectivités d'ouvrir à l'urbanisation, dans leurs documents d'urbanisme modifiés, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique. Con… (extrait)