Amendement n° 1738 de M. Charles Fournier sur après l'article 21 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-10-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1-2. - Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe une date cible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures de mise en concurrence pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrage… (extrait)