Non soutenu.
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2171-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission d’étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. » 2° L’article L. 2431-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission de maîtrise d’œuvre de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de m… (extrait)
L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ 1 millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants. L’utilisation des termes « maîtrise d’œuvre » et « génie écologique » mène à des confusions entre les prestations intellectuelles autour du vivant que réalisent ces entreprises et le génie civil dans le domaine de la con… (extrait)