Amendement n° 1753 de Mme Olivia Grégoire sur avant l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'intitulé du titre XI : « Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».

L'exposé des motifs

Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. L’introduction d’un Test PME participe pleinement de cette association. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leur adoption. L’obligation de soumettre tout nouveau texte co… (extrait)