Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ». « L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test PME. « Les normes justifiées directement par la pro… (extrait)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine consacre un changement de méthode attendu et salué par les entreprises, notamment les TPE-PME, en instaurant un test PME obligatoire pour toute nouvelle norme les concernant. Ce test vise à évaluer en amont l’impact concret des textes sur les petites entreprises, afin de garantir des normes plus simples, plus lisibles et proportionnées. Il repose… (extrait)