Amendement n° 1764 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Un décret en conseil d'Etat permettra de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s'avère essentiel de pouvoir garder une liberté d'appréciation. Ainsi, il apparaît difficile, pour ne pas dire i… (extrait)