I. - Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° À l’article L. 531-2, les mots : « et avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés. 2° Au titre de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V, après le mot :« entreprise », sont insérés les mots : « en création ou existante » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 531-8, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en création ou existante » ; 4° Ap… (extrait)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose trois modifications législatives, consistant à préciser des mécanismes d’implication en entreprise issus de la loi Allègre qui a permis aux personnels de la recherche de participer à la création d’entreprises et aux activités d’entreprises existantes. En premier lieu, à simplifier la démarche de création d’entreprise en supprimant l’exige… (extrait)