Tombé.
I. - Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après le III quater, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III quinquies. - Pour la période mentionnée au 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensemble du territoire national, la con… (extrait)
En cohérence avec les orientations de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, le présent amendement introduit, pour la durée correspondant à l’objectif intermédiaire pour atteindre le « zéro artificialisation net », un dispositif de réserve nationale destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la ré… (extrait)