Amendement n° 1826 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 231-1, la durée : « deux mois » est remplacée par la durée : « quarante jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le délai du principe du "silence vaut acceptation" de deux mois à quarante jours. Cette modification vise à maintenir un délai suffisant pour permettre à l'administration de traiter les demandes de manière appropriée, tout en favorisant des interactions plus réactives et efficaces entre les usagers et les services administratifs. En réduisant ce délai, l'objectif … (extrait)