Amendement n° 1831 de Mme Sarah Legrain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 113 à 115.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle. Cette commission, chargée de fixer les rémunérations minimales des artistes en l'absence d'accord collectif, dispose certes d'un rôle subsidiaire, en raison de l'existence d'accords professionnels. Néanmoins, elle a déjà eu … (extrait)