Amendement n° 1841 (2ème Rect) de M. Thierry Tesson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation aux dispositions des articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soumises aux exigences issues de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 est suspendue jusqu’au 1er janvier 2027. Durant cette période, les entreprises concernées ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction administrative ou financière pour non-respect des obligat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise donc à instaurer un moratoire temporaire sur l’application des obligations issues de la CSRD telles que transposées dans le code de commerce (articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4), afin de permettre une montée en compétence progressive des acteurs concernés, une harmonisation des outils, et une évaluation d’impact consolidée. Ce délai supplémentaire constitue un… (extrait)