Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sous réserve d’une convention conclue entre le promoteur d’une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l’article L. 1121-1 et l’établissement de santé, ou le cas échéant le groupement de coopération sanitaire, auquel elle est rattachée, la pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments, dispositifs médicaux ou autres produits de santé, le… (extrait)
L’article 22 bis B adopté en commission spéciale vise à permettre aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de participer à la fourniture de médicaments, de dispositifs médicaux ou autres produits de santé pour les besoins des recherches à finalité non commerciale. Toutefois, la rédaction initiale a suscité des réserves en raison : • d’un risque de généralisation de cette mission à toutes les PUI, sa… (extrait)