Amendement n° 1853 de Mme Olivia Grégoire à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au premier alinéa de l’article 226-16 du code pénal, les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables de mise en œuvre. Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’il peut être condamné en cas de négl… (extrait)