Amendement n° 1861 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'annuler la suppression du délit d'entrave à l'audit de durabilité, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises. Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes, permet de collecter des éléments de preuve sur les i… (extrait)