Amendement n° 1882 de M. Éric Ciotti sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2012 et 2017 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à compléter l'alinéa précédent en incluant les conseils ad hoc créés entre 2012-2017. La création de ces instances ad hoc par le Président de la République échappe au contrôle du Parlement, il est donc nécessaire qu'un bilan sur ces instances soit effectué au moins à postériori. Non seulement ces instances représentent des charges pour l'État, mais leur… (extrait)