L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III-. L’étude d’impact inclue toute information permettant d’évaluer si le projet est conforme aux exigences de l’article des articles L411-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, s’il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° de l’article L411-2 du même code ».
Cet amendement tend à ce que la déclaration d’utilité publique (DUP) concernant un projet de construction indique si ledit projet est conforme aux exigences de la protection de l’environnement. En effet la délivrance de la DUP exige déjà l’accomplissement d’une étude d’impact prenant en compte les conséquences environnementales du projet. Néanmoins, en application de la théorie de l’indépendance d… (extrait)